Le choix de la forme juridique de votre Holding
Créer une holding présente des avantages divers, qu’ils soient financiers, juridiques ou fiscaux.
Généralement, la création d’une holding intervient dans l’une des situations suivantes :
- dans le cadre d’un rachat d’entreprise,
- dans le cadre de la création d’une ou de plusieurs filiales,
- dans un souci d’optimisation fiscale et/ou patrimoniale.
Lorsque vous créez un groupe de sociétés, il faut constituer une société Holding qui détiendra des participations dans des sociétés opérationnelles, appelées filiales. Avant de commencer ces démarches, il convient de choisir dans un premier temps la forme juridique de la société Holding.
Nous présentons dans un tableau comparatif les trois formes juridiques les plus fréquemment utilisées pour la création d’une société Holding: la société civile, la SAS et la SARL, puis nous présenterons les principales caractéristiques des différentes formes juridiques possibles pour la constitution de votre société Holding.
Tableau comparatif des formes juridiques pour une société holding
Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse comparative entre la société civile, la SAS et la SARL :
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Société civile |
SAS |
SARL |
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Nombre d’associés minimum |
2 |
1 |
1 |
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Responsabilité |
indéfinie et solidaire |
limitée aux apports |
limitée aux apports |
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Statuts |
Peu d’encadrement par la loi, beaucoup de liberté pour organiser le fonctionnement de la société |
Peu d’encadrement par la loi, beaucoup de liberté pour organiser le fonctionnement de la société |
Contenu réglementé par la loi |
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Capital social (1) |
Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable (1) |
Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable (1) |
Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable (1) |
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Direction de la société |
Gérance |
Président + autres organes de direction prévus statutairement |
Gérance |
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Régime de sécurité sociale des dirigeants |
Aucun. Si le gérant exerce une activité professionnelle : affiliation au régime social des travailleurs non salariés |
Régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est rémunéré. En l’absence de rémunération, aucun régime social |
Si gérant majoritaire : affiliation au régime social des travailleurs non salariés. Si gérant non majoritaire : régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est rémunéré. |
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Régime fiscal |
Régime des sociétés de personnes avec option possible pour l’impôt sur les sociétés |
Impôt sur les sociétés avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum |
Impôt sur les sociétés avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum (ou sans limite si SARL de famille). Si SARL unipersonnelle : régime des sociétés de personnes avec option possible pour l’impôt sur les sociétés |
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Fiscalité du groupe |
Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies |
Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies |
Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies |
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Imposition des dividendes des associés |
Prélèvement forfaitaire unique (ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux). Cotisations sociales sur une partie des dividendes pour les associés gérants majoritaires lorsqu’ils exercent une activité professionnelle |
Prélèvement forfaitaire unique (ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux). |
Prélèvement forfaitaire unique (ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux). Cotisations sociales sur une partie des dividendes pour les associés gérants majoritaires |
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Cession de titres |
En principe : accord unanime de tous les associés. Dérogations statutaires possibles mais limitées |
Libre en principe. Encadrement possible par des dispositions statutaires |
Agrément obligatoire en cas de cession à un tiers. L’agrément peut être renforcé par les statuts |
(1) La nomination d’un commissaire aux apports dans le cadre d’un apport en nature (tel qu’un apport de titres par exemple) lors de la création d’une société est obligatoire si un des apports en nature à une valeur supérieure à 30 000 euros et/ou si le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.
Une Holding permet à l’investisseur de percevoir des revenus et de ne presque pas payer d’impôts. Elle permet de réinvestir très rapidement ses gains et donc de faire développer considérablement son patrimoine immobilier.
Mais cela ne suffit pas. Pour faire croître votre patrimoine immobilier, vous avez besoin d’autres conseils et une expertise financière, juridique et fiscale qui sont tout aussi importantes.