Le choix de la forme juridique de votre Holding

Créer une holding présente des avantages divers, qu’ils soient financiers, juridiques ou fiscaux.

Généralement, la création d’une holding intervient dans l’une des situations suivantes :

  • dans le cadre d’un rachat d’entreprise,
  • dans le cadre de la création d’une ou de plusieurs filiales,
  • dans un souci d’optimisation fiscale et/ou patrimoniale.

Lorsque vous créez un groupe de sociétés, il faut constituer une société Holding qui détiendra des participations dans des sociétés opérationnelles, appelées filiales. Avant de commencer ces démarches, il convient de choisir dans un premier temps la forme juridique de la société Holding.

Nous présentons dans un tableau comparatif les trois formes juridiques les plus fréquemment utilisées pour la création d’une société Holding: la société civile, la SAS et la SARL, puis nous présenterons les principales caractéristiques des différentes formes juridiques possibles pour la constitution de votre société Holding.

Tableau comparatif des formes juridiques pour une société holding

Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse comparative entre la société civile, la SAS et la SARL :

 

Société civile

SAS

SARL

Nombre d’associés minimum

2

1

1

Responsabilité

indéfinie et solidaire

limitée aux apports

limitée aux apports

Statuts

Peu d’encadrement par la loi, beaucoup de liberté pour organiser le fonctionnement de la société

Peu d’encadrement par la loi, beaucoup de liberté pour organiser le fonctionnement de la société

Contenu réglementé par la loi

Capital social (1)

Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable (1)

Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable (1)

Aucun minimum, apports en numéraire et apports en nature, capital fixe ou variable (1)

Direction de la société

Gérance

Président + autres organes de direction prévus statutairement

Gérance

Régime de sécurité sociale des dirigeants

Aucun. Si le gérant exerce une activité professionnelle : affiliation au régime social des travailleurs non salariés

Régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est rémunéré. En l’absence de rémunération, aucun régime social

Si gérant majoritaire : affiliation au régime social des travailleurs non salariés. Si gérant non majoritaire : régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est rémunéré.

Régime fiscal

Régime des sociétés de personnes avec option possible pour l’impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum

Impôt sur les sociétés avec option possible pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum (ou sans limite si SARL de famille). Si SARL unipersonnelle : régime des sociétés de personnes avec option possible pour l’impôt sur les sociétés

Fiscalité du groupe

Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies

Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies

Régime mères et filiales et régime de l’intégration fiscale possibles si toutes les conditions requises sont remplies

Imposition des dividendes des associés

Prélèvement forfaitaire unique (ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux). Cotisations sociales sur une partie des dividendes pour les associés gérants majoritaires lorsqu’ils exercent une activité professionnelle

Prélèvement forfaitaire unique (ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux).

Prélèvement forfaitaire unique (ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux). Cotisations sociales sur une partie des dividendes pour les associés gérants majoritaires

Cession de titres

En principe : accord unanime de tous les associés. Dérogations statutaires possibles mais limitées

Libre en principe. Encadrement possible par des dispositions statutaires

Agrément obligatoire en cas de cession à un tiers. L’agrément peut être renforcé par les statuts

(1) La nomination d’un commissaire aux apports dans le cadre d’un apport en nature (tel qu’un apport de titres par exemple) lors de la création d’une société est obligatoire si un des apports en nature à une valeur supérieure à 30 000 euros et/ou si le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la société.

Une Holding permet à l’investisseur de percevoir des revenus et de ne presque pas payer d’impôts. Elle permet de réinvestir très rapidement ses gains et donc de faire développer considérablement son patrimoine immobilier.

Mais cela ne suffit pas. Pour faire croître votre patrimoine immobilier, vous avez besoin d’autres conseils et une expertise financière, juridique et fiscale qui sont tout aussi importantes.