Politique des données

Lorsque vous souscrivez un contrat d’expertise comptable ou utilisez nos sites Internet, y compris, sans s’y limiter, www.asconseil-immobilier.com, ou nos Applications (ci-après désigné collectivement, le « Site Internet »), vous acceptez le traitement de vos données personnelles (ci-après désignée la « Politique ») de la manière décrite dans cette Politique. Parce-que la protection de vos données personnelles nous importe, cette politique des données a été revue et mise à jour en prenant en compte les exigences du Règlement Général sur le Protection des Données. Nous vous recommandons d’imprimer et de conserver cette Politique.

1   Qui sommes nous ?

AS CONSEIL est un cabinet d’expertise comptable membre de l’Ordre des Experts-comptables spécialisé dans le secteur immobilier.         

Notre siège social est situé au 27 Rue Garibaldi 69006 Lyon

RCS N° 884 104 878

L’adresse de notre site Web est: https://www.asconseil-immobilier.com.

2   Quelles données personnelles nous collectons et pourquoi nous les collectons ?

2.1  Données client

Lorsque vous souscrivez à un contrat d’expertise comptable chez nous, nous recueillons les données suivantes à votre sujet (ci-après désigné les « Données client ») :

• Votre nom
• Votre prénom
• Vos coordonnées téléphoniques
• Votre adresse e-mail.
• Vos relevés bancaires professionnels
• Votre Relevé d’Identité Bancaire
• Votre taxe foncière
• Vos tableaux d’amortissements bancaires
• Vos appels de fonds copropriété
• Vos attestations de propriété
• Votre facture d’assurance habitation
• Vos factures eau, électricité, internet, travaux divers…
• Votre justificatif de frais de gestion locative
• Les identifiants et mot de passe d’accès à nos Applications

En plus de ces informations, nous pouvons être amenés à vous solliciter pour collecter des données complémentaires en fonction du type de prestation que nous réalisons pour vous.
Dans tous les cas, nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exercice de nos missions et à ne les utiliser que pour les finalités annoncées dans la lettre de mission ou lors de toute collecte ultérieure.

2.2  Données visiteurs

Lorsque vous interagissez avec nos sites web, nous sommes susceptibles de collecter, avec votre consentement :

• Votre nom
• Votre adresse e-mail
• Votre numéro de téléphone
• Votre statut : professionnel ou particulier
• Le nombre de biens que vous possédez
• Les valeurs de votre bien et du mobilier
• Votre taux marginal d’imposition
• L’ensemble des recettes liées à votre bien
• L’ensemble des dépenses liées à votre bien

2.3 Cookies

Le Site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des informations numériques qui sont enregistrées sur votre ordinateur. Les cookies identifient votre ordinateur plutôt que vous-même en tant qu’utilisateur individuel et sont utilisés pour différents motifs.
Vous pouvez en savoir plus sur les cookies utilisés par le Site Internet, ainsi que sur les motifs de ces utilisations ci-dessous (section 4).

2.4  Votre adresse IP, les paramètres de votre navigateur et votre emplacement géographique

Lorsque vous consultez le Site Internet, nous enregistrons l’adresse IP de votre ordinateur et les paramètres de votre navigateur. L’adresse IP est l’adresse numérique de l’ordinateur utilisée pour consulter le Site Internet. Les paramètres du navigateur peuvent inclure le type de navigateur que vous utilisez, la langue du navigateur et le fuseau horaire. Nous recueillons ces informations afin de pouvoir suivre l’ordinateur utilisé en cas d’abus ou d’action illicite en lien avec des visites ou utilisations du Site Internet. Nous utilisons également adresse IP pour déduire approximativement votre emplacement géographique (au niveau de la ville).

2.5  Comment nous utilisons ces informations

Nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez comme suit :

• Pour vous fournir nos services et vous donner accès à notre Site Internet ;
• pour vous identifier en tant qu’utilisateur inscrit lorsque vous vous connectez à nos Applications ;
• pour identifier votre profil client le cas échéant à fins de personnaliser le service et les informations délivrées ;
• pour améliorer le Site Internet et nos services ;
• pour vous envoyer nos informations (newsletters, informations partenaires) ;
• pour vous envoyer des enquêtes de satisfaction et des demandes d’avis clients sur Internet ;
• pour divers motifs professionnels internes, notamment l’analyse des données, l’audit, le contrôle et la prévention de la fraude, le développement de nouveaux produits et services, l’amélioration ou la modification du Site Internet ou des services, l’identification des tendances d’usage, la détermination de l’efficacité de nos campagnes de promotion et l’exploitation et l’expansion de nos activités commerciales ;
• pour nous conformer aux dispositions juridiques et aux procédures judiciaires applicables, aux demandes des autorités publiques, aux normes sectorielles pertinentes ainsi qu’aux politiques internes ;
• pour faire appliquer nos Conditions générales ;
• pour protéger nos opérations ou celles de nos affiliés ;
• pour protéger nos droits, notre confidentialité, notre sécurité ou notre propriété et ceux de nos affiliés, ainsi que les vôtres ou ceux de tiers ;
• pour nous permettre d’exercer des recours disponibles ou de limiter les dommages que nous risquons d’encourir ; et

Nous pouvons également utiliser les informations d’autres manières, auquel cas nous fournirons des informations précises lors de la collecte. Nous pouvons utiliser ou divulguer des informations qui ne sont pas des informations personnelles pour tout motif dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.

2.6 Conservation de vos données

2.6.1 Données Client

Les données personnelles de nos clients sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et conformément aux délais de conservation et d’archivage prévus par la loi et par des normes auxquelles sont-soumis-les-experts-comptables.
Lorsque aucune durée maximale de conservation n’est fixée par la loi, AS CONSEIL s’engage à ne conserver les données collectées que pour une durée strictement nécessaire, calculée au regard des finalités prévues dans les lettres de missions et, le cas échéant, annoncées ultérieurement lors de chaque collecte ou mise en place d’un traitement portant sur des données déjà collectées mais pour d’autres finalités.

2.6.2 Données prospects

Les données que nous collectons sur un prospect dans le cadre d’un contact commercial (demande de devis sur le site) sont stockées pendant une durée de 1 an et archivées pendant 3 ans maximum à compter de la collecte des données, de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec le prospect.

3  Médias et liens vers d’autres sites internet

Notre Site Internet contient des liens vers d’autres sites Internet. Notre inclusion de ces liens n’implique pas notre approbation de ces sites Internet. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites Internet de tiers et nous déclinons toute responsabilité quant à leurs politiques ou pratiques.
Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité de ces sites Internet tiers car leurs procédures de collecte et de traitement de vos données personnelles peuvent être différentes des nôtres.

4  Cookies

Le site Internet utilise des cookies et technologies similaires (les « Cookies »). En utilisant notre Site Internet, vous acceptez notre utilisation des Cookies de la manière décrite ci-dessous.

4.1  Quels types de cookies utilisons-nous ?

Si vous laissez un commentaire sur notre site, vous pouvez choisir d’enregistrer votre nom, votre adresse e-mail et votre site Web dans les cookies. Celles-ci sont pour votre commodité afin que vous n’ayez pas à remplir à nouveau vos coordonnées lorsque vous laissez un autre commentaire. Ces cookies dureront un an.

Si vous visitez notre page de connexion, nous installerons un cookie temporaire pour déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Ce cookie ne contient aucune donnée personnelle et est éliminé lorsque vous fermez votre navigateur.

Lorsque vous vous connectez, nous mettrons également en place plusieurs cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos choix d’affichage à l’écran. Les cookies de connexion durent deux jours et les cookies d’options d’écran durent un an. Si vous sélectionnez « Se souvenir de moi », votre connexion persistera pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, les cookies de connexion seront supprimés.

Si vous modifiez ou publiez un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle et indique simplement l’identifiant de l’article que vous venez de modifier. Il expire après 1 jour.

4.2  Pourquoi utilisons-nous les cookies ?

Nous utilisons les cookies :

• Pour générer des statistiques

• Pour mesurer l’affluence sur le site Internet et sur nos applications, notamment le nombre de visites, le domaine d’où proviennent les visiteurs, les pages que les visiteurs consultent sur le Site Internet et la zone géographique approximative dans laquelle sont situés les visiteurs.

• Pour surveiller la performance du site Internet et votre utilisation de notre site Internet

• Pour surveiller la performance du Site Internet et nos Applications, et la manière dont vous utilisez notre site Internet et nos applications.

• Pour assurer l’authentification et améliorer la fonctionnalité de notre Site Internet et de nos Applications

• Pour optimiser votre expérience sur le Site Internet et sur nos Applications, ce qui suppose de mémoriser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe lorsque vous revenez sur le site Internet et/ou nos applications, et de mémoriser des informations au sujet de votre navigateur.

4.3  Cookies de tiers

Notre Site Internet utilise les Cookies du tiers suivant :

• Google Analytics : afin de générer des statistiques et de surveiller la performance du site internet et l’utilisation que vous en faites.

4.4  Suppression des cookies

Si vous souhaitez supprimer les cookies qui sont déjà dans votre ordinateur, vous pouvez le faire. Si vous utilisez un PC et un navigateur récent, appuyez sur CTRL + MAJ + SUPPR simultanément. Si les raccourcis ne fonctionnent pas sur votre navigateur, veuillez consulter la page d’aide pour le navigateur en question. Veuillez toutefois noter que si vous n’acceptez pas les cookies de notre Site Internet, vous pouvez rencontrer certaines difficultés dans votre utilisation du Site Internet et vous pouvez être dans l’incapacité d’accéder à tout ou à une partie de ces fonctions.

5   Divulgation d’informations personnelles

5.1  Divulgation d’informations personnelles sur le Site Internet

Votre acceptation de cette Politique implique également votre consentement à la divulgation d’informations vous concernant sur le Site Internet. Ceci inclut votre adresse électronique, qui peut révéler votre identité intégralement ou partiellement.
Nous vous recommandons de faire preuve de vigilance pour décider des informations à mettre à disposition pour une divulgation sur le Site Internet.

5.1.1. Données client

Vos données ne sont retransmises à aucun tiers.

5.1.2. Données visiteurs

Vos données ne sont retransmises à aucun tiers sans votre consentement. Si votre visite sur notre site fait suite à une recommandation de l’un de nos partenaires et que vous êtes identifié comme tel, AS CONSEIL se réserve le droit d’informer ce partenaire de votre visite et/ou de vos demandes de devis, de contact, ou de la réalisation de simulations le cas échéant.

5.2. Géolocalisation

Lorsque vous vous connectez sur le Site Internet, nous sommes susceptibles d’utiliser l’adresse IP votre ordinateur (voir la section 1.4 de cette Politique) pour déduire approximativement votre emplacement géographique au niveau de la ville la plus proche. Ces informations sont utilisées à des fins statistiques et dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur.

5.3  Avis clients

Lorsque que vous partagez votre avis sur nos services sur Internet (notamment sur Facebook, Google Reviews), vous êtes entièrement responsable de l’avis partagé et de la transmission d’informations personnelles qui peut en découler. Ces transmissions sont régies par les conditions générales d’utilisation des services concernés et sortent du cadre de la responsabilité d’AS CONSEIL.

5.4  Autres divulgations

Indépendamment de ce qui précède, nous pouvons divulguer vos informations personnelles aux parties suivantes et dans les circonstances suivantes :

• pour permettre à des fournisseurs tiers, consultants et autres prestataires de services de réaliser des services en notre nom ;
• aux affiliés d’AS CONSEIL et autres sociétés au sein du groupe de sociétés d’AS CONSEIL;
• pour se conformer aux lois ou répondre aux réclamations, procédures en justice (y compris, sans s’y limiter, les injonctions et ordonnances des tribunaux) et aux demandes des autorités publiques ;
• pour coopérer avec les organismes réglementaires et les autorités publiques, y compris, sans s’y limiter, les normes commerciales, l’autorité des marchés et de la concurrence, ainsi que le porte-parole danois des consommateurs, en lien avec un enquête ou un renvoi de plainte ;
• à des tiers en lien avec l’application de nos Conditions générales ;
• à des tiers afin de protéger nos opérations ou celles de nos affiliés ;
• à des tiers afin d’exercer des recours disponibles ou de limiter un préjudice que nous sommes susceptibles de subir ;
• à des tiers afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures ou d’agir à l’égard d’activités interdites, y compris, sans s’y limiter, la fraude et le détournement de notre Site Internet ;
• à un tiers en cas de réorganisation, fusion, acquisition, vente, coentreprise, transfert, ou autre cession de tout ou partie de notre activité ou de nos actifs (y compris en lien avec une faillite ou procédure similaire)

 6  Responsable du traitement de vos données

6.1  Les informations à l’égard desquelles nous sommes le responsable du traitement

Le cabinet AS CONSEIL agit selon les traitements de données personnelles qu’il effectue en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant. La qualification de l’un ou l’autre statut est fonction de la marge de manœuvre dont dispose le cabinet AS CONSEIL dans la détermination des finalités et des moyens des traitements qu’il effectue, au regard, le cas échéant, de la lettre de mission qui le lie au Client, mais également de la situation de fait encadrant le traitement des données personnelles et notamment de la catégorie de personne concernée par ledit-traitement.
Les lois françaises en matière de protection des données régissent la collecte des données par AS CONSEIL. Conformément au principe de privacy by design (respect de la vie privée dès la conception), toute nouvelle mise en place de traitement et/ou tout recours à un nouveau sous-traitant – préposé au traitement de vos données personnelles – font l’objet d’une étude attentive sur les éventuels impacts que ceux-ci pourraient avoir sur les droits et libertés des personnes concernées.
En tant que responsable de traitement, le cabinet AS CONSEIL s’assure que ses sous-traitants appliquent les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires, pertinentes et raisonnables en vue de garantir la protection des données que nous collectons. Les garanties de l’adoption de ces mesures de la part du sous-traitant peuvent être obtenues via contrat, mais aussi par la constatation de l’adoption par celui-ci d’un code de conduite, de certifications ou de règles d’entreprise contraignantes.

6.2  Informations à l’égard desquelles vous êtes le responsable du traitement

Vous êtes responsable du traitement des données à l’égard du contenu que vous choisissez de divulguer sur les réseaux sociaux ou sites d’avis clients.

7   Préposé au traitement et transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne

Nous avons recours à des sociétés externes pour maintenir le fonctionnement technique de notre Site Internet et de nos services. Ces sociétés sont les « préposés au traitement » à l’égard des données personnelles dont nous sommes responsables du traitement. En acceptant cette Politique, vous convenez que nous pouvons également permettre le traitement des données dont vous êtes responsable du traitement par les mêmes préposés au traitement des données.
Les préposés au traitement des données doivent respecter strictement nos instructions. En acceptant la Politique, vous nous autorisez à donner ces instructions aux préposés au traitement des données pour traiter les données conformément à cette Politique et aux fins de l’utilisation du Site Internet.
Les préposés au traitement des données ont pris des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour prévenir toute destruction, perte ou détérioration accidentelle ou illicite des données, et pour prévenir leur divulgation à des personnes non autorisées, leur détournement ou leur traitement en infraction avec la loi française sur le traitement des données personnelles. À notre demande, et potentiellement en contrepartie d’une éventuelle rémunération au taux horaire applicable des préposés au traitement des données à tout moment pour ce travail, les préposés au traitement des données doivent vous fournir des informations suffisantes pour démontrer que les mesures techniques et organisationnelles de sécurité susmentionnées ont été prises.
Certains de ces préposés au traitement des données et prestataires de services tiers sont situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Les éventuels transferts de données vers un sous-traitant établi en dehors de l’Union européenne sont fondés, soit sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, soit sur l’adhésion du sous-traitant à un mécanisme de certification tel que le Privacy Shield aux Etats-Unis. Dans tous les cas, en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, nous procédons à un contrôle préalable des sous-traitants à destination desquels nous sommes amenés à transférer certaines de vos données personnelles.

8  Mesures de sécurité

Nous cherchons à mettre en œuvre des mesures raisonnables de nature organisationnelle, technique et administrative pour protéger vos informations personnelles au sein de notre organisation, et nous contrôlons régulièrement notre système pour y détecter d’éventuelles failles. Cependant, étant donné qu’Internet n’est pas un environnement sûr à 100 %, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des informations que vous transmettez à AS CONSEIL.

 9  Droits des personnes concernées

9.1  Droits d’accès et d’information

Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978, vous disposez de droits d’accès et d’information à l’égard de vos données personnelles que nous traitons.
Sur demande de votre part, nous vous informerons du motif pour lequel nous traitons vos données personnelles, de la nature des informations personnelles que nous détenons à votre sujet, des personnes qui reçoivent vos informations personnelles et de la durée de conservation de vos données. Sachez qu’un certain nombre d’informations sur l’usage fait de vos données personnelles figurent déjà dans la présente politique de données.

9.2  Droit de rectification

Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978, vous disposez d’un droit de rectification des données personnelles que nous traitons.
Veuillez nous faire savoir si une quelconque des informations personnelles que nous, en tant que responsable du traitement des données, traitons à votre sujet est incorrecte ou trompeuse et nous la rectifierons.

9.3 Droit d’opposition

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Pour que votre demande soit recevable, veillez toutefois à ce qu’elle prenne en compte les conditions d’exercice de ce droit, énumérées à l’article 21 du règlement.

9.4 Droit à l’effacement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de vos données personnelles.
Pour que votre demande soit recevable, veillez toutefois à ce qu’elle prenne en compte les conditions d’exercice de ce droit, énumérées à l’article 17 du règlement.

9.5 Droit à la limitation du traitement

 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour que votre demande soit recevable, veillez toutefois à ce qu’elle prenne en compte les conditions d’exercice de ce droit, énumérées à l’article 18 du règlement.

9.6 Droit à la portabilité

 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données personnelles.

Pour que votre demande soit recevable, veillez toutefois à ce qu’elle prenne en compte les conditions d’exercice de ce droit, énumérées à l’article 20 du règlement.

 9.7 Droit au refus de décisions individuelles automatisées, y compris le profilage

 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données personnelles.

Pour que votre demande soit recevable, veillez toutefois à ce qu’elle prenne en compte les conditions d’exercice de ce droit, énumérées à l’article 22 du règlement.

10  Modalités d’exercice des droits des personnes concernées

Si vous êtes concerné par un traitement de vos données personnelles et que vous souhaitez exercer l’un de vos droits énumérés dans le point 8.1, merci de nous adresser un courrier par voie électronique à contact@asconseil-immobilier.com ou par voie postale à notre siège social au 27 Rue Garibaldi, Lyon (69006).
Sachez que nous pouvons refuser le traitement de ces demandes (article 12.5 RGPD) si celles-ci sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

11  Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Sous réserve de l’inexécution par AS CONSEIL de ses obligations, la personne concernée par un traitement de données personnelles dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (coordonnées : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.

12  Notification d’une violation de données personnelles

Le cabinet AS CONSEIL s’engage à prendre toutes les mesures pertinentes et adéquates en vue d’éviter toute violation de données personnelles. Cette obligation de moyens n’exclue cependant pas la survenance éventuelle d’une violation de données personnelles. Le cas échéant, et conformément à l’article 33 du RGPD, le cabinet AS CONSEIL s’engage à notifier la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, 72h au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Ce devoir de notification à l’autorité de contrôle pourra être assorti d’une communication à la personne concernée selon les dispositions de l’article 34 du RGPD

13  Modification de cette politique

Nous pouvons modifier cette Politique à tout moment. La date indiquée au début de cette Politique indique la date de sa dernière mise à jour. Toute modification entrera en vigueur lorsque nous publions la Politique mise à jour sur le Site Internet. Vous convenez que la poursuite de votre utilisation du Site Internet après notre publication d’une modification vaut acceptation de votre part de la nouvelle version de la Politique.

 14  FAQ concernant la politique ou le site internet

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de notre Politique, de la manière dont nous traitons vos informations personnelles, ou si vous souhaitez que nous rectifiions vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : AS CONSEIL- 27 Rue Garibaldi- 69006 Lyon – France 

e-mail : contact@asconseil-immobilier.com

Définitions utiles :

« Donnée personnelle » : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…) ;
« Traitement » : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction) ;
« Personne concernée » : Personne physique concernée par un traitement de ses données personnelles ;
« Responsable du/de traitement » : Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ;
« Sous-traitant » : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
« Violation de données à caractère personnel » : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
« Tiers » : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable de traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel
« Transfert » : Toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne.