CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre AS Conseil
dénommé le professionnel de l’expertise comptable et son client ou adhérent.

2- DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses
annexes et sont strictement limités à son contenu.
Ils consisteront à assister le client ou l’adhérent pour la clôture des comptes et leur présentation d’ensemble ; ils
comprennent notamment :
– une prise de connaissance générale ;
– une appréciation des procédures élémentaires d’organisation de la comptabilité ;
– une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité ;
– une collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice
– une justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes ;
– un examen critique des comptes pris dans leur ensemble ;
– des entretiens avec la direction.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client ou de
l’adhérent afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3- RESILIATION DE LA MISSION
En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de
l’expertise comptable, le client ou l’adhérent devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà
effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice
en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à
compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison de l’inclusion du dossier du
client ou de l’adhérent dans sa charge de travail de l’année en cours. Le professionnel continuera à exercer sa
mission durant la période de préavis de 3 mois fin de mois entre la lettre recommandée et la fin de mission, sauf
si le client souhaite qu’il n’intervienne plus auquel cas, le préavis sera indemnisé pour l’équivalent de 3 mois
d’honoraires (indemnité conventionnelle en sus)..
En cas de manquement du client ou de l’adhérent à l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise
comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à
sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

4- SUSPENSION DE LA MISSION
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais
de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée. Pendant la période
de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

5- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE
Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions
du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de
la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas
échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette
mission, une obligation de moyens.
Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du

collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client ou à l’adhérent.
A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés
le client ou l’adhérent pour l’exécution de la mission.
Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :
– au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
– à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la
diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client ou à l’adhérent, à l’exclusion de tout
envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par le professionnel de l’expertise comptable
seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique
de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA).

6- OBLIGATIONS DU CLIENT OU DE L’ADHERENT
Le client ou l’adhérent s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de
l’expertise comptable ou de ses collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre
compte ou de devenir salarié du client ou de l’adhérent.
Le client s’engage :
• A fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les
informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et
suivants du Code monétaire et financier, à savoir :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client ou de l’adhérent: – si le client ou l’adhérent est une
personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
– si le client ou l’adhérent est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de
trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et
dirigeants et la composition et la répartition du capital.
Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique
remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif: – les éléments d’identification de cette
personne.
• A mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des
documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
• A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des
obligations respectives (annexe 2) ;
• A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning
d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ;
• A porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui
signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
• A confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents,
renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité
;
• A vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux
demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout
manquement ou erreur.
Le client ou l’adhérent reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ;
le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client
du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client ou l’adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le
professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client ou de l’adhérent, ce dernier devra
assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation,
l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client ou l’adhérent doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la protection de son système informatique.

7- HONORAIRES
Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client ou de l’adhérent des honoraires librement convenus
qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et

débours.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ;
en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant
sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à
trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont
exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein
droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier
le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner
la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client ou à
l’adhérent.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier
dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client ou de l’adhérent sur la
base d’un devis préalablement accepté.
En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars
2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des
Experts-Comptables sera informé.

8- RESPONSABILITE CIVILE
En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise
comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter des
événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.
La responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne pourra être mise en cause pour un montant
supérieur à une année d’honoraire.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté
sans délai par le client ou par l’adhérent à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable, dans tous
les cas la demande de réparation devra être présentée dans les trois mois au plus tard de la date à laquelle le
client a eu connaissance de son préjudice.
La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat
d’assurance régulièrement souscrit auprès de la compagnie MMA.
La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où
le préjudice subi par le client ou par l’adhérent est une conséquence : • d’une information erronée ou d’une faute
ou négligence commise par le client ou par l’adhérent ou par ses salariés, • du retard ou de la carence du client ou
de l’adhérent à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable, • des fautes
commises par des tiers intervenant chez le client ou chez l’adhérent.

9- DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client ou
son adhérent seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre
compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

10- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourra
donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation seront
soumis aux tribunaux de Lyon.

11- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client ou l’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales
d’intervention.

Adresse

27 Rue Garibaldi, 69006 Lyon

téléphone

07 88 75 54 26

Mentions legales
CGV
POLITIQUES DES DONNEES