SARL de famille, quel régime fiscal ?

 

La SARL (Société à responsabilité limitée) est une société commerciale. Elle est constituée par des associés détenant des parts sociales dans le capital de la SARL. La responsabilité des associés est donc limitée au montant de leurs apports. Vous pourrez pratiquer une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, mais pas libérale.  Par ailleurs, le lien entre les différents associés doit être celui de la ligne familiale directe. Et ce critère de parenté doit exister entre tous les associés. Les associés seront par exemple conjoints, époux, frères et sœurs et, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ou partenaires pacsés. (Article 239 BIS AA du Code Général des Impôts).

 

SARL de famille, le régime fiscal de l’IS

 

L’imposition des bénéfices, des associés et des gérants de la SARL de famille

 

  • Imposition du bénéfice de la société : Impôt sur les sociétés

Tout d’abord, comme toute société à responsabilité limitée, la SARL de famille est soumise par défaut au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre d’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés sont imposés au niveau de la structure elle-même. (Taux d’imposition de 15% pour un bénéfice pouvant atteindre 38120 €, 26,5% au-delà pour les exercices ouverts à compter du 01 janvier 2021).

 

Deuxièmement, les règles comptables applicables sont similaires à celles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. C’est par exemple le cas pour la comptabilité d’engagement et le régime des plus-values professionnelles. Par ailleurs, les charges sont déductibles du résultat si elles entrent dans l’intérêt de l’activité. Il est aussi possible de déduire des amortissements et des provisions. comptabilité d’engagement, régime des plus-values professionnelles ….) :

 

Cependant, des règles spécifiques sont appliquées à savoir :

En premier lieu, le déficit n’est pas imputable sur le revenu global des associés. Par contre, il est reportable sur les bénéfices des années suivantes (ou en arrière, dans le cadre du carry back).

De leur côté, les régimes d’exonération de la plus-value (article 151 septies, articles 151 septies A, article septies B….) concernant les entreprises soumises à l’IR, ne sont pas applicables.

Par ailleurs, des règles spécifiques en matière de déduction des intérêts d’emprunt s’appliquent.

Les sociétés mère, quant à elles, bénéficient d’exonérations en matière de plus-values sur titres de participation et de revenus distribués par leurs filiales.

Et les sociétés qui détiennent au moins 95% du capital de leur filiale peuvent opter pour le régime de l’intégration fiscale.

La rémunération versée au dirigeant est déductible du revenu global de son foyer fiscal.

 

  •  Imposition des associés

    Le bénéfice après impôt peut être ou non distribué aux associés, par une décision de l’assemblée générale. Ainsi, les dividendes perçus seront imposés entre les mains de chaque associé personne physique.

 

  • Régime Fiscal

S’offrent aux associés contribuables deux options d’imposition :

  • Premièrement, la Flat Tax au taux global de 30 % par prélèvement forfaitaire unique (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 pour les prélèvements sociaux, CSG, CRDS…).
  • Deuxièmement, le barème progressif en matière d’impôt sur le revenu. Cette option étant en pratique intéressante lorsque la tranche marginale d’imposition est inférieure au taux de 12,8 %.

 

Les dividendes sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Puis les prélèvements sociaux sur leur montant brut s’appliquent.

En outre, la société doit, lors de la distribution des revenus, payer un prélèvement non libératoire de 21%, calculé sur le montant brut des revenus distribués. Celui-ci est ensuite imputable sur l’IRPP payé par le bénéficiaire des distributions l’année suivante.

Cette retenue à la source est alors reversée à l’administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes au moyen de l’imprimé n°2777-D.

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 50 000 euros pour les personnes seules et 75 000 euros pour les couples peuvent échapper au prélèvement.

 

  • Régime Social : Dividendes soumises à cotisations sociales quand gérant majoritaire

La taxation des dividendes distribués au gérant majoritaire de SARL en tant que travailleur non salarié (TNS) est différente. En effet, une partie des dividendes peut être assimilée à un complément de rémunération. Elle sera alors soumise aux cotisations sociales. Il s’agit de la fraction supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

 

  • Imposition des gérants

La rémunération versée aux gérants de SARL de famille est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Ainsi, la rémunération déclarée en case 1AJ ou 1BJ de la déclaration 2042 d’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement de 10%. Toutefois, le gérant contribuable peut également opter, dans sa déclaration de revenus, pour la déduction des frais professionnels qu’il a effectivement supportés (frais réels). Il s’agit par exemple des frais de repas, de déplacement, de représentation, de formation, de double résidence…

 

SARL de famille, le régime fiscal de l’IR

 

L’imposition des bénéfices dans le cadre de l’impôt sur les revenus

Il existe deux possibilités d’option pour l’IR :

– Le régime de droit commun, applicable à l’ensemble des sociétés de capitaux.

– Le régime spécifique concernant les seules SARL de famille.

 

Le régime de droit commun

  • Il concerne les sociétés réunissant les conditions suivantes :
    • Celles qui exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
    • Elles ne sont pas cotées en bourse et ont moins de 5 ans.
    • Elles réalisent un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros.
    • Une ou plusieurs personnes physiques détiennent au moins 50% des droits de vote. Ou un dirigeant en détient au moins 34%.
    • A noter que l’option est valable durant 5 ans et nécessite l’accord de tous les associés.

 

Le régime spécifique des SARL de Famille

L’option visant SARL de famille s’applique sans limite de temps (l’option d’imposition à l’IR à maximum 5 ans n’est pas applicable). Elle concerne les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les activités libérales sont, quant à elles, explicitement exclues. A savoir qu’il est possible de réaliser l’option ou de l’annuler à tout moment.

 

  • L’imposition des associés

Si le résultat se détermine au niveau de la SARL de famille en fonction de l’activité exercée par celle-ci.

Régime fiscal :

  • BA pour les activités agricoles.
  • BIC pour les activités industrielles et commerciales (exemple : activité commerciale pour les loueurs meublés).
  • BNC pour les activités non commerciales.

Il est imposé au niveau des associés en fonction de leur participation dans le capital de société.

En outre, le déficit revenant à un associé exerçant une activité professionnelle dans la société est imputable sur son revenu global. L’imputation se fait sur les revenus de même nature des années suivantes pour les autres. Ainsi les déficits de la SARL permettent de diminuer l’imposition personnelle des associés.

Par exemple, une SARL de famille exerçant une activité commerciale réalise 200 000 de bénéfice en N et 100 000 euros de déficit en N-1 . Un associé A détient 50% des parts de la société et exerce une activité professionnelle au sein de celle-ci. Il sera alors imposé au barème de l’impôt sur le revenu au titre de N sur 100 000 euros (200 000 x 50%). Au titre de N+1, il pourra imputer 50 000 euros sur son revenu global (100 000 x 50%).

En cas d’option en cours de vie, l’administration demandera à la société une déclaration du revenu imposable à la date de l’option. Cela aura pour conséquence d’ imposer à l’impôt sur les sociétés les différents revenus réalisés avant la mise en œuvre de cette option.

 

  • L’imposition des gérants

La rémunération versée au gérant non associé est imposée à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires et déductible du résultat imposable de la SARL de famille.

Le gérant associé est quant à lui imposable sur la quote-part de résultat lui revenant. Et sa rémunération n’est pas déductible et doit être intégrée à cette quote-part.

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