Dans cet article, nous allons détailler les différentes étapes liées à la création du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Nous allons également nous intéresser aux obligations en matière de déclarations fiscales, comptables et juridiques.
Qu’est-ce que la LMNP ?
Les investissements immobiliers dans des locations meublées permettent de bénéficier de statuts fiscaux avantageux.
Tout d’abord, selon votre situation, vous pourrez devenir Loueur en meublé professionnel (LMP) ou Loueur en meublé non professionnel (LMNP). Si vos revenus issus de ce type de location sont inférieurs aux revenus du foyer fiscal, vous pourrez prétendre au statut LMNP.
Avec le statut LMNP, et en tant que propriétaire bailleur, vous bénéficiez d’un cadre fiscal intéressant. En effet, vos revenus locatifs issus de vos loyers, sont moins taxés. Cette stratégie peut donc vous permettre une meilleure rentabilité, un meilleur rendement brut qu’avec la location nue.
Les étapes de création du statut LMNP (loueur meublé non professionnel)
1- Immatriculation de votre activité de LMNP
La première étape vise à immatriculer votre activité de LMNP auprès du Greffe du tribunal de commerce. Il est alors nécessaire de réaliser cette démarche dans les 15 jours suivant le début de votre activité. Le formulaire P0I est à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce afin d’obtenir votre numéro SIRET.
2- Etablissement de vos bilans comptables
Vos revenus fonciers sont considérés comme des revenus industriels et commerciaux. Ainsi l’impôt qui s’applique est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non l’impôt sur le revenu.
La LMNP impose donc la réalisation d’un bilan comptable de votre activité. Votre expert-comptable vous accompagne dans ces démarches. En effet, il établit le bilan sur la base des documents comptables. Il prend notamment en compte vos recettes annuelles, vos dépenses et charges déductibles et les éventuelles exonérations. Il s’assure également de déduire les amortissements selon votre situation. En effet, avec le régime réel, il est possible d’amortir le prix d’achat du logement.
3- Réalisation de votre déclaration LMNP/LMP
Votre conseiller met à votre disposition la liasse fiscale télétransmise par ses soins au Service des Impôts des Entreprises. Il vous fournit aussi un document d’aide à votre déclaration location meublée.
Pour rappel, au niveau du régime fiscal vous avez le choix entre 2 options.
- Soit bénéficier d’un abattement fiscal de 50% représentatif des charges dans le cadre du régime micro-BIC.
- Soit bénéficier d’un amortissement comptable du prix d’acquisition. Cette solution permet de diminuer la base imposable dans le cadre d’une déclaration au réel (régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal).
Le régime réel permet de supprimer ou réduire considérablement votre impôt. Mais pour pouvoir profiter de cette fiscalité avantageuse, vous devez formuler cette option avant une échéance bien précise.
Vous devez formuler l’option au régime réel au plus tard à la date de dépôt de la première déclaration de revenu pour les nouveaux Loueurs en Meublé Non Professionnels. Autrement dit, avant le 30 avril de l’année suivant la création de l’activité.
Pour les LMNP ayant déjà débuté leur activité, l’option au régime réel doit être formulée avant le 1er février de l’année concernée.
Vous serez également redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Pour bénéficier des avantages du régime réel simplifié, l’équipe AS CONSEIL vous accompagne à chaque étape. Ainsi, nous réalisons l’ensemble des démarches liées aux déclarations location meublée, auprès de l’administration fiscale.
Contactez-nous via l’annuaire https://www.maitreimmobilier.fr ou directement par téléphone au 07 88 75 54 26 ou prenez un rendez-vous gratuit avec notre expert ou demander un devis.